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Conditions Générales de Ventes


Conditions Générales et Conditions Particulières de Vente

Mises à jour en date du 31 mai 2010

 

 

CHAPITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS

 

Cahier des Charges désigne la liste des travaux proposés par la Société au Client en amont de tout travail réalisé,

Client désigne la personne physique ou morale signataire du Devis,

Conditions Générales désigne les Conditions Générales de Vente faisant l'objet du Chapitre 1 ci-dessous,

Conditions Particulières désigne les Conditions Particulières de Vente faisant l'objet du Chapitre 2 ci-dessous,

Devis désigne le bon de commande adressé au Client comprenant l'évaluation détaillée des travaux à effectuer par la Société et le coût de ceux-ci, la signature dudit bon de commande par le Client valant engagement contractuel entre la Société et le Client,

Internet désigne un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde,

Service désigne la conception et la mise en place par la Société au bénéfice du Client des sites internet ou tout élément destiné à être mis à disposition d'un public restreint ou large et basé sur les technologies de transfert de données de réseaux interconnectés,

Société désigne la société Ouais Papa !, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 40, rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 089 224.

 

 

 

CHAPITRE 1 - CONDITIONS GENERALES

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site Internet de la Société (www.ouaispapa.fr). En conséquence, le Client qui effectue une commande via le site Internet de la Société est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserves les présentes Conditions Générales. Dans le cas d’une commande ne venant pas du site Internet de la Société, les Conditions Générales seront jointes au Devis et devront être retournées à la Société signées. Toute commande passée par le Client auprès de la Société implique l'acceptation expresse, irrévocable et sans réserve de l'ensemble des Conditions Générales.

1.2 Les présentes Conditions Générales régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l'Internet ainsi que l'activité commerciale de création et impression de documents graphiques et/ou publicitaires et/ou multimédia et tous autres produits liés à la création graphique et/ou publicitaire et/ou multimédia.

1.3 Les présentes Conditions Générales constituent la base juridique de tous les contrats de la Société. Elles sont complétées :

- par les stipulations des Conditions Particulières jointes en fin de document, ainsi que, le cas échéant,

- par les stipulations des conditions spécifiques de l'offre décrites sur le Devis.

1.4 Il est expressément prévu qu'en cas de conflit les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

1.5 Les présentes Conditions Générales font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, notamment au titre de ses propres conditions générales d'achat, dès lors qu'elles n'ont pas été explicitement acceptées par la Société par écrit.

1.6 Toute tolérance ou acceptation de la part de la Société et portant, par exemple, sur les conditions de paiement, ne sauraient constituer une renonciation aux présentes Conditions Générales.

 

2. PRISE DE COMMANDE

2.1 Sauf accord particulier, la Société n'est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du versement d'un acompte d'un montant égal à 60 % du montant global du Devis qui aura été établi.

2.2 Les commandes ne seront prises en compte qu'au retour du Devis, daté, signé et respectivement précédé de la mention "Bon pour accord" et/ou "lu et approuvé" par le Client, les signatures entraînant acceptation des termes du Devis et validation du cahier des charges.

2.3 Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l'autorisation écrite de la Société.

 

3. GAGE

3.1 Tous les documents (projets, dessins, etc.) de tout type et sur tout type de support, confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par la Société constituent un gage affecté au paiement.

3.2 Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la Société se réserve le droit d'intenter à l'encontre du Client en cas de non respect par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou Particulières.

4. OFFRES ET TARIFS

4.1 Les Devis étant couramment chiffrés sur la base de renseignements téléphoniques ou électroniques, ils ne sont considérés comme définitifs qu'après la réception d'un courrier signé par le Client communiquant à la Société les éléments nécessaires au chiffrage du travail demandé et acceptation écrite de ces éléments par la Société. La Société se réserve le droit de faire un nouveau chiffrage si cela s'avère nécessaire et éditer un nouveau Devis rendant caduque le ou les Devis précédents.

4.2 Les tarifs en vigueur, de même que les éventuelles réductions, sont ceux mentionnés au jour de l'offre. Ils peuvent être communiqués au Client sur demande écrite.

4.3 Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.

4.4 La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les contrats en cours.

4.5 La Société se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux de taxes existantes.

 

5. CAS DES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS NON RETENUES

5.1 Les Devis de la Société sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) et restent la pleine propriété de la Société.

5.2 Les études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charges, les arborescences des sites Internet, les maquettes ainsi que les travaux photographiques seront facturés même si aucune commande ferme subséquente n’est conclue. La facturation sera effectuée sur la base du temps travaillé et peut varier selon la nature de projet. Les tarifs peuvent être communiqués au Client sur demande écrite.

 

6. PRISE D’EFFET DU CONTRAT

6.1 Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.

6.2 Le non-respect des conditions énoncées dans l'alinéa 2.2 dégage la Société de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par la Société aux termes du Devis.

 

7. MODIFICATION DE LA COMMANDE

7.1 Toute modification d'une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

7.2 Toute annulation de la commande rend acquis à la Société l'acompte y afférent sans préjudice des indemnités supplémentaires que la Société pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

 

8. PAIEMENT – MODALITES

8.1 Les factures d'acompte sont payables immédiatement.

8.2 Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier. La Société ne pratique pas d'escompte en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal (L.441-6 du code de commerce)

8.3 Toute somme non réglée dans les délais cités dans l'alinéa 8.1 et l’alinéa 8.2, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour la Société.

8.4 La Société se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu'au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix; la remise d'une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

8.5 En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit d'interrompre son engagement, et d'engager toute action qu'elle jugerait nécessaire auprès des tribunaux compétents.

8.6 Le Client ne pourra demander une indemnité à la Société du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

 

8.7 DUREE ET PERIODE DU CONTRAT

8.7.1 Le contrat débute à compter de la réception par la Société du Devis signé par le Client et se poursuit jusqu'à la livraison du Service.

8.7.2 La livraison du Service a lieu le jour de la signature par le Client d'un bon de livraison récapitulant les prestations réalisées par la Société par rapport au Devis. Ce bon de livraison est retourné signé par le Client à la Société.

 

8.8 RESILIATION DU CONTRAT

8.8.1 En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit un mois après l'envoi par l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, d'une mise en demeure d'y remédier demeurée infructueuse.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Le Client garantit que tout document communiqué à la Société, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par la Société.

9.2 Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à la Société, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

9.3 Le Client garantit que tout document fourni à la Société ainsi que son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le Client garantit ainsi la Société de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le Client autorise expressément la Société, sans que cette liste soit exhaustive, à retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

9.4 La Société est seule titulaire de tous les droits de propriété Intellectuelle attachés à ses créations jusqu'à paiement du montant total de la prestation par le client. Une fois l’ensemble des factures acquitté par le Client, ce dernier accède à la propriété intellectuelle des contenus cédés telle que définis d’un commun accord entre la Société et le Client et figurant sur la facture dans la catégorie "droits cédés". Il est à ce titre rappelé que conformément aux articles L 121-1 et L 121-9 du code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral est incessible et reste indéfiniment lié à la personne du créateur de l’œuvre. En ce sens la Société conserve le droit moral de l’ensemble de ses créations, et le Client ne saurait y porter atteinte par son utilisation desdites créations.

9.5 Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les "sites Internet".

9.6 Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement les créations des "sites Internet" susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par la Société) et leur structure.

9.7 Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.

9.8 Le Client s’engage à indiquer à la Société, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

10. RESPONSABILITES

10.1 La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour fournir au Client le Service dans les conditions prévues dans le Devis.

10.2 La Société ne saurait être tenue d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect, et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans le cas de coupures d'électricité prolongées, de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique du Client, des réseaux téléphoniques permettant l'accès au Service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d'une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d'Internet et de ses services.

10.3 La Société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux Conditions Générales, aux Conditions Particulières ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières de l'offre précisées lors de la commande.

10.4 Tout retard, suspension ou annulation d'une commande du fait, notamment, de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ou des serveurs de l'hébergeur, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de la Société et/ou à une indemnisation de la part de la Société à l'attention du Client.

10.5 Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.

10.6 La Société ne garantit en aucune manière la fréquentation de(s) site(s) réalisé(s).

 

11. RECLAMATIONS

11.1 Pendant une période de 30 (trente) jours à compter de la livraison définitive du projet, la Société assure la maintenance technique des outils développés pour le client. Cette maintenance a pour finalité de réparer les éventuels dysfonctionnements qui n’auraient pas été détectés préalablement à la livraison et ne devra en aucun cas servir de cadre à de nouvelles demandes du Client visant à modifier le contenu du projet en lui-même.

11.2 Dans le cas où le Client souhaiterait opérer une modification du contenu du site, sa demande devra, pour être valable, parvenir à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

 

12. LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi française. Lorsque le Client est commerçant, et à défaut de règlement amiable, tout litige survenant à raison de l'exécution, l'inexécution ou de la rupture des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce Paris.

12.2 Chaque Client dispose d'un droit de communication et d'accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés.

 

13. INTEGRALITE

13.1 Si l'une ou quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était reconnue nulle au regard d'une règle de droit, d'une loi en vigueur ou d'une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres clauses des présentes Conditions Générales.

 

14. LANGUE

14.1 Les présentes Conditions Générales ont été rédigées en français et en anglais. En cas de contrariété entre les deux versions, seule la version française fera foi.

 

 

 

CHAPITRE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES

 

Les présentes Conditions Particulières prévoient les modalités particulières s’appliquant à certaines activités de la Société. Elle complètent les Conditions Générales ci-dessus et ne font en aucun cas échec à leur application.

 

1. CREATION ET RÉALISATION DE SITE INTERNET

1.1 OBJET

La présente section définit :

 

- les conditions dans lesquelles la Société, conçoit et met en place un Service pour un Client.

 

- les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service : l'utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (site Internet, site Intranet, Extranet, bannières, applications,...) implique l'acceptation par le Client de l'ensemble des présentes Conditions Particulières ainsi que des Conditions Générales.

 

1.2 CONTENU

1.2.1 Dans le cas où les contenus, notamment les contenu textes et les images (photos, illustrations) seraient fournis par le client, et non réalisés par la Société, ils devront être fournis à la Société sur support numérique (CD-Rom, disquette, mail...). Il est par ailleurs entendu que la responsabilité relative à la nature du contenu ne peut incomber à la Société.

1.2.2 Dans le cas où la Société serait chargée par le Client de la partie rédactionnelle du site Internet et/ou de la prise de photos, le règlement de la facture finale vaudra validation par le Client du contenu général du site.

1.2.3 La Société se réserve le droit de refuser d'intégrer sur un site Web, des contenus excessifs, diffamatoires et/ou illégaux. Dans le cas d'un site administrable par le Client, la Société se réserve le droit de supprimer ou de modifier un contenu de même nature et la Société ne pourra être tenue responsable des contenus mis sur Internet par le Client.

 

1.3 CREATION GRAPHIQUE

1.3.1 Le cas échéant, la Société réalisera les outils graphiques du site (charte, maquette, photographie, illustrations, etc.) en accord avec la commande initiale telle que discutée avec le Client ("brief") et le Devis signé, et s’efforcera de respecter l’esprit et les orientations graphiques souhaités par ce dernier. Pour chaque projet, au moins deux intentions graphiques seront présentées au Client, qui pourra formuler toutes remarques et commentaires sur ces pistes de travail.

1.3.2 Suite à cette première présentation des pistes graphiques, la Société élaborera la maquette et les outils graphiques définitifs en faisant ses meilleurs efforts pour concilier les propositions initiales, l’esprit du projet tel que résultant du brief originel, et les remarques du Client.

1.3.3 La maquette finale sera soumise au Client pour son accord définitif avant tout développement technique du site et/ou des outils faisant l’objet de la prestation.

1.3.4 Il est entendu qu’à ce stade, le Client pourra demander des modification mineures de la maquette, dans un délai maximal de 8 (huit) jours à compter de la soumission de cette dernière. Passé ce délai, toute demande de modification, même mineure, de la maquette entraînera un allongement du délai de livraison du projet.

1.3.5 Enfin, dans le cas où le Client souhaiterait une nouvelle proposition ou une refonte importante et/ou substantielle des maquettes proposées, il est convenu qu’un nouveau Devis devrait intervenir entre lui et la Société, prévoyant notamment un nouveau délai de réalisation.

1.3.6 Si aucune des propositions graphiques présentées par la Société n’est retenue par le Client pour la réalisation finale du projet, il est entendu que l’acompte versé par le Client pour le projet, quand bien même il porterait sur les prestations graphiques, resterait entièrement acquis à la Société, comme stipulé à l’article 6 des Conditions Générales ci-dessus.

1.3.7 Il est rappelé en tant que de besoin que la Société dispose, pour la mise en place du Service et notamment en matière graphique, d’une obligation de moyen et non de résultat.

 

1.4 PROPRIETÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES

1.4.1 Toute utilisation ou exploitation du Service autre que celle prévue à la commande devra faire l'objet d'une convention particulière

1.4.2 Aucun droit d'exploitation autres que ceux prévus à la commande n'est transféré par l'effet des présentes Conditions Particulières au Client.

1.4.3 Pour ce qui est de la création multimédia (interface, programmation, ergonomie..), seuls les fichiers "compilés" et/ou "interprétés" restent la pleine propriété du Client, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux fichiers sources restant détenus par la Société. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l'accord express et par écrit de la Société peut amener le Client à des poursuites judiciaires.

1.4.4 La Société pourra indiquer sur le site du Client la mention "Site Réalisé par Ouais Papa ! SAS" ou tout autre mention correspondant à la création du Service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

1.5 CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

1.5.1 La Société et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature qui lui seraient communiquées par le Client dans le cadre de la mise en place du Service et relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel.

 

1.6 NOMS DE DOMAINE

1.6.1 La Société propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine en .com .net .org, .fr et .eu . Toutefois, la Société ne proposera à un nouveau Client la réservation d'un nom de domaine que dans le cadre d'une formule comprenant aussi d'autres prestations (création de site ou hébergement). La Société n'étant pas un "registra", il se réserve le droit de refuser la réservation d'un nom de domaine si cette réservation constitue le seul composant d'une commande.

1.6.2 Dans le cas d'un nom de domaine en extension .fr ou .eu , l'entreprise ou la personne qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine voulu correspond bien à son enseigne ou à son nom commercial. Pour les marques, sera demandé, en plus, un document de dépôt à l'INPI.

1.6.3 Lorsque la Société effectue la réservation d'un nom de domaine pour un Client, elle le fait au nom du client, et se porte comme contact administratif, contact de facturation et/ou contact technique. Le Client peut à tout moment, sur simple demande, exiger d'être mentionné en contact de facturation, administratif et/ou technique. Il peut aussi demander que la Société demande le changement de délégation du dit nom de domaine vers le registra de son choix, moyennant les frais relatifs à ce transfert qui diffèrent en fonction du registra choisi.

 

1.7 RÉFÉRENCEMENT / INDEXATION DU SITE

1.7.1 Les formules "référencement" ou les formules qui comprennent une partie "référencement" feront l'objet par la Société, d'une soumission auprès des moteurs de recherche et annuaires. Les résultats quant à la "visibilité" du site (position, qualité d'indexation) n'en incombant qu'aux moteurs et annuaires Web.

 

1.8 GARANTIE ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

1.8.1 La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité comme la permanence du Service. Par conséquent, la Société est tenue à une simple obligation de moyen ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes Conditions Particulières.

1.8.2 Comme stipulé à l’article 11 des Conditions Générales, si durant les 30 (trente) jours qui suivent la livraison du Service au Client, le Client rencontre une erreur technique relative à la création du Service réalisé par la Société, le Client pourra adresser un email à contact@ouaispapa.fr. La Société s’engage à répondre au Client en fournissant une explication et un délai de correction dans les 96 heures ouvrées. Passé ce délai de 30 (trente) jours à compter de la livraison du Service au Client, le Client pourra éventuellement souscrire auprès de la Société un contrat de maintenance au tarif en vigueur au moment de la souscription.

1.8.3 La Société dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux Conditions Générales ainsi qu'aux présentes Conditions Particulières. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution stipulées aux présentes Conditions Particulières dès lors que la cause du retard et/ou de l’inexécution résulte soit d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, soit d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non-exhaustive, l’interruption de Service résultant de la défaillance du réseau des télécommunications, de l’équipement du Client et/ou de celui des utilisateurs. Dès lors qu’une interruption du Service liée à un cas de force majeure ou à une maintenance exceptionnelle serait supérieure à trente jour, le Client et/ou la Société pourront résilier de plein droit le Contrat par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

1.8.4 La Société dégage toute responsabilité en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration sachant que la Société fera au mieux pour, dans la mesure du possible, minimiser ces interruptions.

1.8.5 En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d’acquisition de produit et/ou Services de remplacement.

1.8.6 D’une manière générale, la Société ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude du Service à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du Client non expressément prévues aux termes des présentes Conditions Particulières comme aux besoins et/ou attentes spécifiques des utilisateurs

1.8.7 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par la Société au titre de la création du Service fourni au Client.

 

1.9 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

1.9.1 Le Client remettra à la Société dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception par la Société du Devis signé par le Client, ou de la date de commande sur le site Internet de la Société, les éléments nécessaires à la réalisation du Service sur support CD Rom. Si ce délai n'est pas respecté, la Société pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client et lui facturer des indemnités pour les réalisations ou créations déjà effectuées et, ou pour les sommes engagées auprès de tiers.

1.9.2 Le Client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à respecter les présentes Conditions Particulières ainsi que ses annexes, et, en particulier :

- A prendre contact pour s’assurer du respect des droits des tiers avec les organismes habilités à cet effet, tel que, notamment, sans que cette liste soit limitative, la SACEM, la SESAM, la SCPP, la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM ou l’INPI.

- A ne pas éditer, diffuser ou autrement publier des contenus pouvant relever du piratage informatique et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, comportant une incitation au piratage et/ou la mise à disposition de logiciels pirates ou permettant une utilisation frauduleuse des logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet ou de mise à disposition de virus ou autre et/ou des chevaux de Troie .

1.9.3 Le Client en sa qualité d’éditeur de son site Internet reste seul responsable de son contenu éditorial. De même, il est seul responsable de l’ensemble des éléments figurants sur son site Internet.

1.9.4 Le Client est seul responsable de l’utilisation et, le cas échéant, des dommages et préjudices qu’il ou ses préposés pourraient générer à la Société, à l’un et/ou l’autre des Clients de la Société et/ou à des tiers du fait de l’utilisation du Service ou du non-respect des présentes Conditions Particulières.

1.9.5 Le Client en sa qualité d’éditeur de son site Internet fera son affaire personnelle de toute déclaration, demande d’autorisation quelle soit préalable ou non, nécessaire à l’exploitation de son site comme à l’exécution du présent Contrat.

1.9.6 Le Client s’engage à faire figurer sur son site Internet, son nom et ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial du dit site.

1.9.7 Le nom et les coordonnées de l'administrateur désigné par le Client sont ceux de la personne qui a passé la commande pour le compte du Client. Le Client demeure libre de modifier à sa seule convenance ledit administrateur désigné et s’engage à transmettre sans délais le nom et les coordonnées du nouvel administrateur désigné.

 

2. ACHAT D’HÉBERGEMENT ET NOMS DE DOMAINES POUR LE COMPTE DU CLIENT

2.1 OBJET

 

La présente section définit :

 

- les conditions dans lesquelles la Société, prend en charge pour un Client l'enregistrement de noms de domaine auprès d’un registra et/ou l'hébergement de sites web auprès d’hébergeurs professionnels (ci-après désignés le "Service"), qu'il s'agisse des noms de domaine en .com, .net, .org, .fr, .eu en ce qui concerne l'hébergement.

 

- les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L'utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (abonnement traditionnel, abonnement promotionnel, abonnement d'essai etc.) implique l'acceptation par le Client de l'ensemble des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

 

2.2 DESCRIPTION DU SERVICE

2.2.1 Le Service est constitué de la mise à disposition sur le serveur du fournisseur de l’hébergement d'un espace disque pour y héberger en permanence tous les fichiers constituant le site web de l'Internaute.

2.2.2 L'accès du ou des micro-ordinateurs du Client à ces équipements terminaux est réalisé sous la seule responsabilité du Client, via le réseau téléphonique. Il appartient au Client de se procurer les équipements nécessaires (matériels, logiciels, modem, téléphone, etc.) pour accéder à son domaine hébergé chez le fournisseur. Tous les coûts induits, directement ou indirectement, pour accéder au serveur du fournisseur de l’hébergement sont à la charge exclusive de l'Internaute.

 

2.3 ENREGISTRMENT DES NOMS DE DOMAINE EN .COM, .NET, .ORG, .EU OU .FR

2.3.1 Lorsque, dans le cadre des offres commerciales de la Société, cette dernière enregistre pour le Client des noms de domaine, elle n'est pas en mesure de vérifier si les noms que le Client souhaite déposer ou l'usage que le Client souhaite en faire ne rentre pas en conflit avec les droits légaux d'autres utilisateurs éventuels ou avec la législation en vigueur. De ce fait, la Société prie instamment le Client de vérifier soigneusement si le nom de domaine qu'il va utiliser ne va pas déclencher des plaintes de la part des autres utilisateurs; en cas de besoin, la Société conseille au Client de requérir l'assistance d'un conseiller juridique spécialisé dans ce genre de questions.

2.3.2 Le Client doit notamment s'assurer que le nom de domaine qu'il envisage d'enregistrer n'est pas encore effectivement utilisé par une marque commerciale déjà déposée ou ne corresponde pas exactement à la raison sociale d'une société commerciale. Il doit être conscients qu'une décision de justice peut l'obliger à arrêter l'exploitation d'un nom de domaine ou bien à céder son utilisation à la personne morale ou physique qui serait reconnue avoir tous les droits.

2.3.3 Dans tous les cas, la Société ne peut être tenue pour responsable dans le cas de l'utilisation d'un nom de domaine litigieux, et de ce fait le Client s'engage à indemniser la Société de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages et intérêts dont la Société pourrait être menacée ou faire l'objet, frais de justice et d'avocats compris.

 

2.4 POLITIQUE CONCERNANT LES NOMS DE DOMAINE ET LITIGES EVENTUELS ENTRE PARTIES

2.4.1 Le Client qui a réservé ou déposé un nom de domaine par notre intermédiaire, ou fait transférer un nom de domaine déjà déposé antérieurement chez un autre prestataire, accepte de respecter et d'être lié par l'actuelle charte de nommage et de solution de litiges éventuels (Uniform Dispute Resolution Policy) publiée par l’ICANN, organisme gestionnaire de tous les problèmes liés au noms de domaine sur l'Internet sur le plan mondial. La dernière version originale de ce texte peut être trouvée sur le site web de l'ICANN.

2.4.2 Tous les noms de domaine déposés par notre intermédiaire appartiennent entièrement à leurs titulaires. La Société ne fera jamais aucune démarche susceptible de rendre plus difficile le transfert chez un autre hébergeur que celui choisit initialement par la Société à condition que la situation comptable du titulaire au jour du transfert soit en règle.

2.5 DROIT DE REFUS

2.5.1 Nous nous réservons le droit de refuser purement et simplement de déposer un nom de domaine ou de faire héberger un site, si nous le jugeons en contradiction avec notre politique commerciale ou d'autres règles d'usage communément en vigueur sur le web et appliqués par d'autres opérateurs.

2.5.2 Dans le cas où le règlement du Client nous serait déjà crédité d'une quelconque façon, en refusant de continuer à fournir nos prestations nous nous engageons à rembourser intégralement les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification par la Société de l'arrêt de ses prestations. Le remboursement ne peut en aucun cas concerner les dépôts de noms de domaine déjà effectués ainsi que les périodes d’hébergement dues à l’hébergeur.

2.5.3 Le Client renonce à engager la responsabilité de la Société en raison de tout événement en rapport avec le refus d'enregistrement ou d'hébergement exposé ci-dessus.

 

2.6 ACCES AU SERVICE

2.6.1 L'accès au Service se fait à partir d'un micro-ordinateur du Client, connecté à un réseau de télécommunications permettant l'accès au Service. Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d'un événement hors du contrôle de l’hébergeur, et sous réserve d'éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

2.6.2 L’hébergeur choisi par la Société peut être amené à interrompre sans préavis le Service ou une partie du Service pour des raisons de maintenance. Toutefois, dans le cas où une interruption totale a lieu pendant plus de 2 jours consécutifs, la Société, sur demande du Client, peut effectuer une demande de déduction prorata temporis du montant de l'hébergement correspondant auprès de l’hébergeur.

 

2.7 UTILISATION DU SERVICE

2.7.1 L'utilisation du Service est régie par les conditions générales de l’hébergeur choisi par la Société. Les éléments d'identification personnelle, composés d'un login et d'un mot de passe seront fournis au Client par la Société.

2.7.2 Toute utilisation des éléments d'identification est faite sous l'entière responsabilité du Client et le Client s'oblige à conserver secrets ces éléments. Le Client est donc réputé effectuer lui-même toute connexion au Service à l'aide de ces éléments, même s'il les pré-enregistre dans son ordinateur de façon à se connecter plus aisément au Service.

2.7.3 En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un ou quelconque de ces éléments, le Client doit en avertir la Société sans délai par e-mail ou par téléphone. Les éléments en cause seront supprimés et de nouveaux éléments d'identification seront alors transmis au Client, par courrier à son adresse de facturation ou par e-mail exclusivement à l'adresse indiquée au moment de la commande du Service.

2.7.4 En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de ces éléments, la responsabilité du Client n'est entièrement dégagée que le lendemain ouvrable de la réception par la Société du message annonçant la perte.

 

2.8 REGLES D'UTILISATION DU SERVICE

2.8.1 Le Client déclare connaître le fonctionnement et les règles d'usage d'Internet et reconnaît en particulier:

- avoir connaissance du fait que des données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l'utilisation des données qu'il consulte ou transfère sur Internet.

- avoir connaissance du degré de sécurisation du réseau Internet : les données n'étant pas toujours protégées contre des détournements éventuels, il est ici rappelé que l'expédition ou la réception de toute donnée se fait aux risques et périls de l'Internaute.

- avoir connaissance de la nature du réseau Internet, constitué d'un assemblage de réseaux hétérogènes aux performances disparates, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse relatifs au transit des informations.

- avoir pris et maintenir toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses propres données et programmes de tout virus éventuel qui circulerait sur le réseau Internet.

- ne pas utiliser le Service pour accomplir toute action illégale ou de nature à causer un préjudice à autrui et notamment ne pas expédier à partir des serveurs l’hébergeur de messages e-mail NON SOLLICITES par leurs destinataires appelés communément du SPAM.

2.8.2 En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité de la Société en raison de tout événement en rapport avec les faits exposés ci-dessus.

 

2.9 CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION

2.9.1 La consultation, et la suppression de ses propres messages e-mail lorsqu'ils sont lus, relèvent de la responsabilité du Client, celui-ci assumant toutes les conséquences de la saturation de sa boîte aux lettres électronique. Les messages peuvent être supprimés sans préavis par l’hébergeur dès que la taille de la boîte aux lettres excède l'espace prévu pour l'hébergement du site.

2.9.2 Le contenu de chaque site est réalisé par le Client sous sa seule responsabilité. Il est rappelé qu'il doit être en conformité avec les lois françaises et en particulier qu'il ne peut contenir d'informations à caractère injurieux, pornographique ou incitant à la haine raciale.

2.9.3 Le Client dégage la Société de toute responsabilité concernant le contenu de sa page Web. De surcroît, en cas d'infraction caractérisée tous les fichiers hébergés peuvent être supprimés par l’hébergeur sans préavis, sans justification, sans indemnité, et sans que cela entraîne nécessairement la rupture du contrat d'hébergement.

 

2.10 RESPONSABILITE

2.10.1 La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer aux Clients l'accès au Service. Cela étant, la Société ne consent aucune garantie, expresse, implicite ou autre sur l'aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins de l'Internaute.

2.10.2 En tout état de cause, la responsabilité de la Société, si elle venait à être retenue à raison de l'exécution du présent contrat, ne saurait excéder le montant des loyers pour la période d'hébergement en cours, tous dommages et intérêts compris.

2.10.3 Il est également précisé que:

- Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par un de ses préposés à la Société et/ou à l’hébergeur du fait de l'utilisation du Service. Le Client s'engage à indemniser la Société de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages et intérêts dont la Société pourrait être menacé ou faire l'objet, frais de justice et d'avocats compris.

- La Société ne peut être tenue pour responsable dans le cas d'une utilisation du Service non conforme aux conditions générales d'utilisation de l’hébergeur, ainsi que en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client du fait de son utilisation du Service ou de tout service accessible sur Internet.

2.10.4 La Société fera tous les efforts raisonnables pour protéger et sauvegarder régulièrement tous les fichiers hébergés sur les serveurs de l’hébergeur mais sa responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée en cas de perte de données du Client qui reste seul responsable de la sauvegarde permanente de toutes ses ressources hébergés dans le cadre du Service.

 

2.11 DUREE ET PERIODE DU CONTRAT

2.11.1 Par dérogation aux Conditions Générales, le contrat débute le 1er jour de l'installation du site sur le serveur, qu'il s'agisse d'une période gratuite, promotionnelle ou payante. Il prend fin le jour de la signature par le Client d'un bon de livraison récapitulant les prestations réalisées par la Société par rapport au Devis. Ce bon de livraison est retourné signé par le Client à la Société.

 

2.12 RESILIATION DU CONTRAT ET DE L'ACCES AU SERVICE

2.12.1 Le contrat peut être résilié par le Client à tout moment et sans raison, par simple message email, avec effet à la fin de la période d'hébergement en cours, précisée dans le Devis. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les périodes non utilisées sauf en cas d'accord préalable ou en cas de transformation entre les différentes formules d'hébergement.

2.12.2 L'abonnement peut être également résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations du présent contrat, cette résiliation devenant effective 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée qui serait restée sans effet.

2.12.3 En cas de modification substantielle du Service par l’hébergeur, le Client peut résilier son abonnement dans un délai d'1 mois à partir de la date de modification, avec effet immédiat.

2.12.4 L'accès au Service peut être suspendu ou supprimé (avec la suppression physique de tous les fichiers du Client) par l’hébergeur à tout moment dans les cas suivants:

- le Client, ou ses éléments d'identification, sont à l'origine d'un acte de piratage de logiciels, d'intrusion, ou plus généralement de toute tentative d'utilisation illégale du Service,

- le Client, ou ses éléments d'identification, sont à l'origine d'une notification par un ou plusieurs utilisateurs d'Internet d'un manque de respect des règles en usage sur Internet, ou à l'origine d'un manquement aux lois en vigueur,

- en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours.

 

La simple constatation par la Société de l'un des cas décrits ci-dessus donnera lieu à un avertissement par e-mail et pourra le cas échéant entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès au Service, sans préavis ni indemnité. Il est expressément convenu que si le Client possède plusieurs sites Internet distincts, le retard de paiement supérieur à 30 jours relatif seulement à un seul nom de domaine hébergé peut entraîner la suspension de Service pour tous les noms de domaine exploités par la même personne ou faisant l'objet de la même facturation.

 

Les présentes Conditions Générales et Conditions Particulières ont été réalisées à Paris le 29 Octobre 2009, et s’appliquent immédiatement.

 

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